Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198657
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 108 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit code, pour les biens nécessaires à son objet principal, » et le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».