Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198659
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 109 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa des articles L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet principal mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3231-4, art. L4253-1
Aller plus loin
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