Texte publié au Journal officiel
1. L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4° du IV, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
3. 2° Le V est ainsi modifié :
4. a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ;
5. b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : «, désignés respectivement par les présidents d'Intercommunalités de France et de l'Association des maires de France » ;
6. c) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ;
7. d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 : art. 194