Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198697
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 116 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « créés avant le 26 juin 2013 » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 324-2 est ainsi modifié :
4. a) A la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « fonciers », il est inséré le mot : « locaux » ;
5. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans la région ne peut fonder son refus uniquement sur l'existence d'un établissement public foncier de l'Etat actif sur un périmètre voisin de celui de l'établissement public foncier local qu'il est envisagé de créer. »