Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 324-2-1 B est ainsi modifié :
3. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « compétents en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
5. 2° L'article L. 324-2-1 C est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme local de l'habitat, » sont supprimés ;
7. b) Au troisième alinéa, les mots : « compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme
Divisions : Art. L324-2-1 B ; Art. L324-2-1 C