Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : La participation à la sécurité sanitaire territoriale
Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
Chapitre Ier : La participation à la sécurité sanitaire territoriale
IdentifiantLEGIARTI000045199125
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 124 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 199 quindecies, au 4° du I de l'article 199 sexvicies et au premier alinéa des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, la référence : « au dixième alinéa du 3° » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 quindecies ; Art. 199 sexvicies ; Art. 1391 B bis ; Art. 1414 B
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