Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les départements, soit par les communes ou leurs groupements ».
2. II.-L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
3. 1° Au dernier alinéa, les mots : « et la cohésion territoriale » sont remplacés par les mots : «, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime. »
6. III.-Après l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 201-10-1 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 201-10-1.-Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyse départementaux, de l'organisme à vocation sanitaire et de l'organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l'article L. 201-9 et de leurs sections départementales ainsi que par l'intermédiaire des organismes de lutte et d'intervention contre les zoonoses. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6323-1-3
- Code général des collectivités territoriales : art. L3211-1
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L201-10-1