Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000045198727
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 13 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4124-1
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