Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance “ Antoine Koenigswarter ” » sont remplacés par les mots : « public national Antoine Koenigswarter » ;
3. 2° Au second alinéa, les références : « aux titres II et III du livre Ier » sont remplacées par les références : « au livre II des première et deuxième parties » ;
4. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, en cas de transfert d'un établissement dont tout ou partie des personnels relève d'un corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l'établissement public national Antoine Koenigswarter, les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d'origine ou pour leur intégration à l'établissement public national Antoine Koenigswarter, dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les agents non titulaires en fonction dans l'établissement transféré conservent leur statut d'origine et deviennent agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
6. « Dans le périmètre d'un établissement ainsi transféré, les emplois vacants après la date du transfert peuvent être pourvus par des agents relevant de la fonction publique hospitalière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 : art. 23