Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre II : Cohésion sociale
Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
Chapitre II : Cohésion sociale
IdentifiantLEGIARTI000045198777
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 141 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-4-1 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
2. -le mot : « les » est remplacé par les mots : « tout ou partie des » ;
-à la fin, les mots : « de plein droit » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L123-4-1, art. L123-6
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