1. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l'école. Ce rapport évalue l'opportunité d'organiser une expérimentation dans les régions volontaires.
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 146
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
Rattachement
Chapitre III : L'éducation et l'enseignement supérieur
- Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
- Chapitre III : L'éducation et l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000045198821
Texte parentLEGITEXT000045198599
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