Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000045198731
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 15 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3. 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans l'année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-49
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