Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
IdentifiantLEGIARTI000045198803
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 155 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du C de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sans préjudice des autres délégations de signature qu'il peut accorder, le représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentant de l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des subventions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-42
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