1. Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant.
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 157
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
IdentifiantLEGIARTI000045198807
Texte parentLEGITEXT000045198599
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