Référencearticle 159 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
3. Art. 45-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
6. Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47
7. II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Ce décret prévoit également les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema.
8. Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent II, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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