RattachementChapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
IdentifiantLEGIARTI000045198917
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 163 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des relations entre le public et l'administration
3. Art. L342-1
4. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche.
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