Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
IdentifiantLEGIARTI000045198919
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 164 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports est complétée par les mots : « ou aux opérateurs de système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ».