Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
IdentifiantLEGIARTI000045198921
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 165 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial attribue à un même organisme plusieurs subventions dont le montant cumulé au cours des douze derniers mois civils dépasse le seuil mentionné au même quatrième alinéa, il rend également accessibles, sous forme électronique et dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de chacune de ces subventions, dont l'objet et le montant, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 10
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