Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
IdentifiantLEGIARTI000045198953
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 167 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
2. II.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 précitée est ainsi modifiée :
3. 1° A l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4. 2° A l'article 13, après la référence : « 5, », est insérée la référence : « 7, ».
Ce que cet article a modifié
I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
II.-
A modifié :
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 : art. 1, art. 13
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