LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article

Article 171

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022

Rattachement

Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager

Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager

IdentifiantLEGIARTI000045198985

Texte parentLEGITEXT000045198599

Référencearticle 171 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 2121-28 et du quatrième alinéa des articles L. 3121-24, L. 4132-23, L. 5215-18, L. 5216-4-2, L. 7122-26 et L. 7222-26 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, charges sociales incluses ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2121-28, art. L3121-24, art. L4132-23, art. L5215-18, art. L5216-4-2, art. L7122-26, art. L7222-26

Aller plus loin

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