Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
IdentifiantLEGIARTI000045198991
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 174 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.