Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
IdentifiantLEGIARTI000045199013
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 177 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 23° de l'article L. 2122-22, le 14° de l'article L. 3211-2 et le 11° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2122-22, art. L3211-2, art. L4221-5
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