RattachementChapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
IdentifiantLEGIARTI000045199035
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 179 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5211-9-2
4. II. - Le 1° du I s'applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d'établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020.
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