Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
IdentifiantLEGIARTI000045199037
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 180 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-4-2
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