Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre III : Coopération transfrontalière
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre III : Coopération transfrontalière
IdentifiantLEGIARTI000045199065
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 182 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1434-2, les mots : « régies par l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution dans lesquelles la présente section est applicable » ;
3. 2° Le I de l'article L. 1434-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
4. « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les territoires et collectivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1434-2, qui porte notamment sur l'organisation de la continuité des soins, l'accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et du directeur général de l'agence régionale de santé. »