Article 189

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et » ;

3. 2° L'article L. 1531-1 est ainsi modifié :

4. a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » ;

6. b) Au même dernier alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1522-1, art. L1531-1