Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000045198793
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 19 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : «, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
3. 2° Au second alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : «, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1651 E
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