Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000045199151
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 193 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. »