RattachementChapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000045199153
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L350-3, Art. L181-2, Art. L181-3
4. III. - Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
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