Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000045198795
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 20 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le b du 5° est ainsi rédigé :
3. « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; »
4. 2° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5215-20
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