Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000045198651
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 203 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° est complété par les mots : «, par tout moyen approprié » ;
3. 2° Après le même 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
4. « 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ; »
5. 3° Le 6° est complété par les mots : « ainsi que tous produits en lien avec ses activités » ;
6. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations. »