RattachementChapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000045198709
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 206 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1233-5
4. II. - L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
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