RattachementChapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes
IdentifiantLEGIARTI000045198711
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 207 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019
4. Art. 1, Art. 7
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