Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes
IdentifiantLEGIARTI000045198713
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 208 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « et des autorités chargées de la gestion des aides à l'installation qui le souhaitent ».