RattachementChapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
IdentifiantLEGIARTI000045198717
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 210 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1524-5, Art. L1862-3
4. III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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