Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
IdentifiantLEGIARTI000045198763
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 212 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, des sociétés d'économie mixte et des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;
3. 2° La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;
4. 3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 3
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