Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
IdentifiantLEGIARTI000045198783
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 213 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « et au titre II du code de l'artisanat » est remplacée par les références : «, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° Le 6° est complété par les mots : «, sous réserve d'un seuil d'application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 18-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.