1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1524-1
4. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 214
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
Rattachement
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
- Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
- Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
IdentifiantLEGIARTI000045198785
Texte parentLEGITEXT000045198599
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