Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
IdentifiantLEGIARTI000045198833
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 221 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 19 septies est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent, en leur qualité d'associés, prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances en compte courant d'associés aux sociétés coopératives d'intérêt collectif dans les conditions définies à l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales. L'incorporation de ces avances au capital de ces sociétés, de même que la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements aux modifications affectant le capital desdites sociétés, sont réalisées dans le respect du plafond mentionné au présent alinéa. » ;
3. 2° A l'article 19 decies, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Divisions : Art. 19 septies ; Art. 19 decies
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