Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 4122-8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
3. II.-Le code de justice administrative est ainsi modifié :
4. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le membre du Conseil d'Etat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » ;
6. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 231-4-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
8. III.-Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
9. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 120-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le membre de la Cour des comptes a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » ;
11. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 220-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
13. IV.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
14. 1° L'article 4 est ainsi modifié :
15. a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
16. « Toutefois, aucune déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent I n'est exigée lorsque le membre du Gouvernement a quitté ce dernier avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du présent I. » ;
17. b) Au dernier alinéa des I et II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
18. 2° Au II de l'article 5, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
19. 3° L'article 11 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa du I, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
21. b) Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
22. « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au présent I n'est exigée lorsque la personne a quitté les fonctions au titre desquelles une déclaration doit être établie en application du présent I avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du présent I. » ;
23. c) Au dernier alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
24. V.-L'article L. 122-10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
25. « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :