Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
IdentifiantLEGIARTI000045198885
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 227 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° du III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 4
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