Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
IdentifiantLEGIARTI000045198927
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 233 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3. 2° Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seconde délibération est rendue par le conseil national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1212-2
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