Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
IdentifiantLEGIARTI000045198961
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 235 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1212-1
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