Textes › LOI n°2022-217 du 21 février 2022 › Article 237 LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Texte LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Rattachement Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Identifiant LEGIARTI000045198965
Texte parent LEGITEXT000045198599
Référence article 237 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)copier Légifrance → 1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2223-18-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1
7. II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000045198965 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .