Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000045198841
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 24 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes issues d'une fusion de communes en application du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2113-11
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