Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000045198903
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 243 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 35-1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : art. 35-1
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