Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000045198939
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 247 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement peut être consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu'elles rencontrent des difficultés en matière de titrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : art. 35
Aller plus loin
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