Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-I.-L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des adaptations suivantes :
3. « 1° Toutes les références aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont remplacées par des références à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises ;
4. « 2° Les références à la collectivité territoriale ou à l'établissement public mandant sont remplacées par des références à la collectivité mandante ;
5. « 3° Le III n'est pas applicable.
6. « II.-L'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des adaptations suivantes :
7. « 1° Toutes les références aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont remplacées par des références à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises ;
8. « 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence à la collectivité territoriale ou à l'établissement public mandant est remplacée par la référence à la collectivité mandante. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 : art. 5-1