LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article

Article 251

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000045199005
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 251 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L7124-5, Art. L7226-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L7124-2, Art. L7226-2, Art. L7124-3, Art. L7226-3

7. II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi. Il est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

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