RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000045199007
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 252 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Art. L445-1, Art. L446-1
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